Loi Climat et Résilience : Obligations pour les marchés publics

A compter du 22 août 2026, lorsqu'ils recourent à plusieurs critères pour analyser les offres, les acheteurs publics seront désormais tenus d'en fixer un, relatif aux caractéristiques environnementales.

Ce critère doit être suffisamment précis, objectif et mesurable, en lien avec l'objet du marché. 

Sa pondération, par rapport aux autres critères, ne doit pas être anecdotique.

Il ne doit pas non plus favoriser des candidats par rapport à un critère géographique. Par exemple, prévoir un critère fondé sur l'émission en CO2 du déplacement complet avantagerait les candidats les plus proches du lieu d'exécution du marché. En revanche, serait acceptable le critère qui demande l'émission de CO2 produite au km.

Les collectivités pourront notamment trouver des exemples de rédaction de ce critère à l'occasion de phase de sourcing, lorsqu'elles interrogent des entreprises avant de rédiger les cahiers des charges.

La loi n° 2021-1104 Climat et Résilience impose également la prise en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale.

Cela se traduit dès l'élaboration d'une consultation par un acheteur public, selon la nature du marché.

Il résulte de ce contexte de nouvelles étapes clés :

1. L'obligation d'intégrer des clauses sociales dès que la nature du marché le permet,

2. L'analyse systématique de la faisabilité d'objectifs de développement durable, notamment l'insertion professionnelle,

3. La traçabilité de cette analyse dans vos procédures de passation.

Pour vous aider à aborder ce virage sereinement et sans alourdir votre quotidien, les facilitateurs clauses sociales de Seine-et-Marne s'engagent à vos côtés. Ils vous accompagnent pour :

- Analyser la faisabilité d’une clause selon la nature de votre marché,

- Proposer des objectifs d’insertion adaptés, réalistes et ancrés localement,

- Accompagner la rédaction de vos pièces contractuelles,

- Mobiliser les acteurs locaux de l'emploi et de l'insertion professionnelle,

- Assurer le suivi, le reporting et la valorisation de vos résultats.

En mobilisant ces services en amont de vos consultations, vous sécurisez juridiquement vos procédures tout en maximisant l'impact social sur notre département.

Retrouvez l'Actualité id77 du 09/04/2025 !